Conditions générales de vente soins et parentalité
Dernière mise à jour: 07/07/2025
1. Objet
1. Objet et Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre :
● Bien être by Charlotte immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 842 452 096 00014 dont le siège social est situé au 40 rue Hector Berlioz -59112 Annoeullin et représentée par Charlotte DEJARDIN, ci-après dénommée « Le Prestataire » ou « Le Masseur »,
● et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de massage proposés, ci-après dénommée « Le Client ».
Les services de massage proposés par Le Prestataire sont exclusivement destinés au bien-être et à la relaxation. Ils sont réalisés dans un cadre strictement professionnel et ne relèvent en aucun cas d’actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques, tels que définis par la réglementation applicable, notamment en matière de kinésithérapie.
1.1. Liste des Prestations
Le Prestataire propose une variété de massages adaptés aux besoins de chaque Client, incluant notamment :
● Massage relaxant à l’huile chaude : visant à réduire les tensions musculaires et à favoriser une profonde détente.
● Massages prénatal : visant à détendre la future maman et à se connecter à son bébé
● Massages postnatal : visant à aider la maman à retrouver son corps par un toucher relaxant
● Drainages lymphatiques manuels (non thérapeutiques) méthode Vodder : visant à stimuler la circulation lymphatique et à réduire les sensations de jambes lourdes.
● Madérothérapie: visée esthétique. Draine et Sculpte le corps. Massage ciblée sur une ou plusieurs parties du corps. Utilisation d'outils en bois.
● Réflexologie plantaire Thaïe : Visant à offrir de la détente du corps par les pieds. Protocole spécifique. Le masseur n’est pas réflexologue et pratique scrupuleusement le protocole appris.
● Massage enfant dès 4 ans : connecter l’enfant à son corps et apprendre à se détendre par le corps.
●Libération émotionnelle avec l'hypnose guidée: libérer ce qui a besoin de l'être et reprendre votre pouvoir et retrouver votre état naturel de naissance qui est la joie.
Ces prestations sont réalisées en fonction des besoins exprimés par Le Client et des recommandations du Prestataire, dans le respect des limites légales et des contre-indications médicales signalées (voir article relatif aux contre-indications).
1.2. Objectifs des Prestations
Les massages réalisés par Le Prestataire ont pour but de :
● Offrir un moment de détente et de lâcher-prise ;
● Réduire les tensions musculaires ou nerveuses ;
● Améliorer le confort et le bien-être général ;
● Stimuler la circulation sanguine et énergétique, sans intention thérapeutique ou curative.
1.3. Engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations dans un cadre professionnel, respectueux et bienveillant, en garantissant :
● L’utilisation de produits adaptés et de qualité, conformes aux normes en vigueur.
● Une hygiène irréprochable, notamment grâce à l’usage de matériel désinfecté ou à usage unique.
● Une prestation adaptée aux besoins et aux attentes du Client, dans la limite de ses compétences et des informations fournies par Le Client (voir article relatif aux obligations du Client).
1.4. Acceptation des CGV
En réservant ou en bénéficiant d’une prestation de massage, Le Client déclare :
● Être majeur ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal pour les mineurs (si applicable).
● Avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
● Reconnaître que les prestations proposées n’ont aucun objectif médical, paramédical ou thérapeutique, et qu’elles ne remplacent en aucun cas une consultation ou un traitement prescrit par un professionnel de santé.
2. Réservation et Annulation
2.1. Réservation
Le Client peut réserver une séance de massage en contactant Le Prestataire via :
● Téléphone : 07 60 56 78 81
● E-mail : bienetre.bycharlotte@gmail.com
● Site internet : www.bienetre-bycharlotte.com
La réservation devient ferme et définitive après confirmation écrite de la part du Prestataire, et le cas échéant, après paiement d’un acompte de 30 % du prix total de la prestation.
2.2. Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client :
● Plus de 7 jours avant la date prévue : aucun frais ne sera facturé, et tout acompte versé sera remboursé sous 3 jours ouvrés.
● Moins de 2 jours avant la date prévue : des frais d’annulation équivalents à 100 % du prix total de la séance seront facturés.
2.3. Annulation par Le Prestataire
En cas d'annulation de la part du Prestataire, Le Client sera intégralement remboursé de l’acompte versé, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
3. Droit de Rétractation (Uniquement pour les Clients Particuliers)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par écrit. En cas de rétractation après le début de l’exécution, Le Client sera redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une demande par écrit à :
bienetre.bycharlotte@gmail.com ou 40 rue Hector Berlioz, 59112 Annœullin, en précisant clairement sa volonté de se rétracter. Un formulaire de rétraction se trouve en annexe des présente CGV.
Le remboursement des sommes versées sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sauf demande expresse du Client et accord du Prestataire. Le Client devra fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) en cas de remboursement par virement bancaire.
4. Tarifs et Paiement
4.1. Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA. Par conséquent, la TVA n'est ni applicable, ni facturée.
Les tarifs sont consultables sur le site internet du Prestataire (www.bienetre-bycharlotte.com) ou communiqués au Client avant la réservation.
Les tarifs mentionnés sont exprimés en euros (€) et sont donnés à titre indicatif. En cas de prestations spécifiques ou sur mesure, un devis détaillé pourra être établi par Le Prestataire avant toute confirmation de réservation.
4.2. Paiement
Le paiement peut être effectué :
● En espèces
● Par carte bancaire via SUMUP
● Par tout autre moyen de paiement accepté par Le Prestataire (virement, chèques, etc.).
Sauf accord contraire, le paiement doit être intégralement réglé à la fin de chaque séance.
4.3. Bons Cadeaux et Forfaits
Validité des bons cadeaux
Les bons cadeaux émis par Le Prestataire sont valables pour une durée de 6 mois pour les massages achetés à l’unité et également pour les forfaits massages (plusieurs massages ) et 1 an pour le forfait cosy (2 massages 1h et atelier de parentalité) à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les bons cadeaux expirés ne pourront plus être utilisés, ni remboursés.
Conditions d’utilisation des bons cadeaux
Les bons cadeaux peuvent être utilisés pour toute prestation de massage proposée par Le Prestataire, sauf indication contraire précisée lors de leur achat.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, même partiellement. Ils peuvent cependant être utilisés pour une prestation de même valeur. Un massage reste un massage mais n’est pas modifiable contre un atelier de parentalité.
Ils doivent impérativement être présentés au moment de la prestation, sous forme papier ou électronique.
En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera délivré, sauf accord exceptionnel du Prestataire.
4.4. Forfaits de massages
Le Prestataire propose des forfaits incluant plusieurs séances de massage, offrant ainsi un tarif avantageux.
Détails des forfaits :
Forfait massages :
• 3 massages d’1h, massages au choix parmi tous les soins d’1h.
• 3 massages d’1h30, massages au choix parmi le massage à l’huile ou Drainage lymphatique.
Forfaits prestations :
• Forfait Cosy, inclus 2 massages d’1h ET 1 atelier (massage bébé ou portage). En aucun cas le Rituel bain sensoriel® ne peut être inclus dans ce forfait et considéré comme un atelier. Validité 1 an.
Les conditions applicables aux forfaits sont les suivantes :
● Les forfaits ne sont pas remboursables après la réalisation de la première séance.
● Toutes les séances incluses dans le forfait doivent être consommées dans un délai de 6 mois à compter de la date de la première séance ou 1 ans pour le forfait cosy. Les séances non consommées dans ce délai seront définitivement perdues.
● Les forfaits sont strictement personnels et ne peuvent pas être transférés à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.
● En cas d’annulation ou de report d’une séance incluse dans le forfait, le Client devra respecter les délais de préavis indiqués dans les présentes CGV (cf. Article 2). Toute annulation tardive entraînera la déduction de la séance concernée du forfait.
5. Santé, Allergies et Responsabilité du Client
5.1. Communication des informations médicales
Le Client s’engage à informer Le Prestataire, au moment de la réservation ou avant le début de la séance, de toute condition médicale ou physique particulière qui pourrait influencer la prestation. Cela inclut, mais ne se limite pas à :
● Les allergies aux huiles essentielles, lotions ou produits utilisés lors des massages ;
● Les maladies de peau, infections ou autres affections contagieuses ;
● Les pathologies chroniques (ex. : diabète, hypertension, hypothyroïdie, maladies cardiaques) ;
● Les douleurs aiguës ou blessures récentes ;
● Toute grossesse, mentionnée dès son début.
En cas de doute sur l’aptitude à recevoir un massage, il est recommandé au Client de consulter un médecin avant la séance. Le Prestataire peut, à sa discrétion, refuser d’effectuer une prestation si une contre-indication médicale ou un risque pour la santé est identifié.
5.2. Risques allergiques
Les produits utilisés par Le Prestataire (huiles, crèmes, lotions, etc.) sont choisis avec soin et sont généralement hypoallergéniques. Toutefois :
● Le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de réactions allergiques chez le Client.
● Il est de la responsabilité du Client de signaler toute allergie connue avant le début de la séance.
● En cas de réaction allergique pendant ou après la prestation, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si le Client n’a pas informé Le Prestataire de ses allergies connues.
Si le Client souhaite utiliser ses propres produits pour limiter les risques allergiques, il devra en informer Le Prestataire à l’avance.
5.3. Risques liés à l’état de santé
Les prestations de massage sont contre-indiquées dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :
● Fièvre, infection ou maladie contagieuse (grippe, Covid-19, etc.) ;
● Lésions cutanées ouvertes, infections de la peau ou inflammations ;
● Douleurs aiguës ou état de convalescence après une intervention chirurgicale ;
● Toute autre condition médicale sérieuse non signalée au Prestataire.
● Pour le drainage lymphatique : Hyperthoroidie, hypotension , trouble du bas ventre, insuffisance cardiaque et infection aigue
Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :
● Communiquer toute information relative à son état de santé.
● Suivre les recommandations de son médecin traitant en cas de doute sur l’aptitude à recevoir un massage.
5.4. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un massage si :
● Le Client n’a pas fourni les informations médicales nécessaires ;
● Le Client a omis de signaler une allergie connue ou une condition médicale préalable ;
● Le Client a reçu un massage malgré une contre-indication médicale connue.
Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de son état de santé avant, pendant et après la prestation, sauf en cas de faute grave ou de négligence avérée de la part du Prestataire.
Les prestations de massage proposées par Le Prestataire relèvent d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires pour assurer une prestation de qualité, sans garantir un résultat spécifique attendu par le Client (ex. : disparition totale d’une douleur ou d’un inconfort).
6. Confidentialité des Données Personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client dans le cadre de ses prestations.
6.1. Données collectées
Les données personnelles collectées peuvent inclure :
● Nom, prénom ;
● Adresse postale ;
● Adresse e-mail ;
● Numéro de téléphone ;
● Informations spécifiques sur l’état de santé ou préférences nécessaires à la prestation (ex. : allergies, contre-indications médicales, etc.).
Ces données sont collectées uniquement pour les finalités suivantes :
● Gestion des réservations et des prestations ;
● Facturation et gestion administrative ;
● Envoi de communications liées à la prestation (confirmation de rendez-vous, informations pratiques, etc.).
6.2. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus et en conformité avec les obligations légales applicables. Par exemple :
● Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations fiscales.
● Les informations sur la santé du Client sont supprimées après une durée de 1 an suivant la dernière prestation, sauf accord exprès du Client pour une conservation plus longue.
6.3. Partage des données
Les données personnelles du Client ne sont jamais transmises à des tiers, sauf dans les cas suivants :
● Obligation légale (demande des autorités compétentes) ;
● Nécessité technique (prestataire de paiement sécurisé, par exemple).
6.4. Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
● Droit d’accès ;
● Droit de rectification ;
● Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
● Droit à la limitation du traitement ;
● Droit d’opposition ;
● Droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Le Prestataire à l’adresse suivante :
bienetre.bycharlotte@gmail.com ou au 40 rue hector berlioz-59112 Annoeullin
En cas de litige, le Client peut également déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
7. Médiation et Résolution des Litiges
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV, Le Client, s'il est un consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
7.1. Coordonnées du médiateur
Le Prestataire a désigné le médiateur suivant :
CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu-75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Contact : cm2c@cm2c.net / 01 89 47 00 14
Avant de saisir le médiateur, le Client doit obligatoirement adresser une réclamation écrite au Prestataire par courrier ou par e-mail à :
bienetre.bycharlotte@gmail.com
Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 30 jours, le Client pourra saisir le médiateur.
7.2. Recours judiciaire
En l'absence de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
● Pour les clients consommateurs, toute contestation ou litige sera soumis au tribunal compétent selon les règles légales du Code de la consommation et du Code de procédure civile (lieu de résidence du consommateur ou lieu d’exécution de la prestation).
● Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du Prestataire.
8. Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
8.1. Définition de la force majeure
La force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties rendant l’exécution du contrat impossible ou excessivement difficile. Les événements reconnus comme cas de force majeure incluent notamment :
● Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre) ;
● Grèves, conflits sociaux, ou blocages affectant la chaîne logistique ;
● Actes de terrorisme ou de guerre ;
● Pandémies, épidémies, ou restrictions sanitaires imposées par les autorités ;
● Changements législatifs ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.
8.2. Conséquences
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve d'en informer l'autre partie par écrit.
9. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
9.1. Information des modifications
Toute modification sera communiquée au Client par tout moyen jugé approprié (affichage en cabinet, e-mail, publication sur le site internet, etc.).
9.2. Application des modifications
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat de la prestation. En cas de modification, les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux prestations réservées après leur entrée en vigueur.
10. Conditions d’accès et d’utilisation des prestations
10.1. Prestations à domicile
Pour les prestations réalisées à domicile, le Client s’engage à :
● Fournir un espace propre, calme et suffisamment grand pour permettre l’installation de la table de massage et des équipements nécessaires (minimum 10 m2)
● Mettre à disposition des commodités raisonnables, telles qu’un accès à une source d’eau pour permettre au Prestataire de se laver les mains.
Si les conditions sur place ne permettent pas de réaliser la prestation dans de bonnes conditions (ex. : manque d’espace, environnement inadapté), Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation. Dans ce cas, les frais d’annulation mentionnés à l’article 2.2 seront appliqués.
10.2. Prestations en entreprise
Pour les prestations réalisées sur un lieu de travail ou dans une entreprise, l’entreprise cliente s’engage à :
● Mettre à disposition une salle ou un espace dédié, propre, calme et adapté à la réalisation des massages.
● Fournir un planning précis des collaborateurs participants au moins 48 heures à l’avance.
● Garantir la sécurité du Prestataire sur les lieux (ex. : accès sécurisé, environnement non dangereux).
En cas de non-respect de ces conditions, Le Prestataire pourra facturer des frais supplémentaires ou annuler la prestation, sans remboursement des sommes déjà versées.
10.3. Prestations au cabinet
1. Respect des horaires :
Le Client s’engage à arriver à l’heure. En cas de retard de plus de 15 minutes, Le Prestataire pourra annuler la séance, et les frais d’annulation de l’article 2.2 s’appliqueront.
2. Hygiène et sécurité :
Le Client doit respecter les règles d’hygiène. Toute maladie contagieuse doit être signalée avant la séance, faute de quoi Le Prestataire pourra refuser ou reporter la prestation.
3. Environnement calme :
Le cabinet est un espace de bien-être. Les téléphones doivent être éteints, et les accompagnants ne sont pas autorisés, sauf accord préalable ou en cas de mineurs (article 11).
4. Dommages et comportement :
Tout dommage ou comportement inapproprié pourra entraîner l’interruption de la séance, sans remboursement, et engager la responsabilité du Client.
11. Limites d’âge et autorisations parentales
Les prestations de massage proposées par Le Prestataire sont réservées aux personnes majeures (âgées de 18 ans ou plus).
Pour les mineurs, une autorisation écrite et signée par un parent ou un tuteur légal est obligatoire avant la réalisation de toute prestation. Cette autorisation devra inclure le nom du mineur, son âge, la prestation demandée et la signature du représentant légal.
Le Prestataire se réserve le droit d’exiger la présence d’un parent ou tuteur pendant toute la durée de la séance.
12. Exclusion des comportements inappropriés
Le Prestataire s’engage à fournir ses services dans un cadre strictement professionnel et respectueux. Le Client s’engage à adopter un comportement approprié et respectueux à l’égard du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement une prestation en cas de :
● Comportement déplacé ou irrespectueux (gestes, paroles, ou autres) ;
● Harcèlement verbal ou physique ;
● Consommation d’alcool ou de substances illicites par le Client avant ou pendant la séance.
Dans ces cas, la prestation sera annulée sans possibilité de remboursement, et des poursuites judiciaires pourront être engagées en cas de comportement grave.
13. Respect des horaires et gestion des retards
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’horaire convenu pour la prestation.
13.1. Retard du Client
● En cas de retard inférieur à 15 minutes, la prestation pourra être écourtée d’autant, sans réduction du tarif applicable.
● En cas de retard supérieur à 15 minutes, Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance. Dans ce cas, les frais d’annulation mentionnés à l’article 2.2 des présentes CGV seront facturés.
13.2. Retard du Prestataire
En cas de retard du Prestataire, Le Client sera informé dans les plus brefs délais. Si le retard est supérieur à 15 minutes, Le Client aura la possibilité de :
● Maintenir la prestation avec un ajustement éventuel de la durée ;
● Reporter la séance à une date ultérieure, sans frais supplémentaires.
14. Responsabilité en cas de dommages matériels
Le Prestataire apporte le plus grand soin à la manipulation de ses équipements (table de massage, huiles, accessoires) dans le cadre des prestations réalisées à domicile ou en entreprise. Toutefois, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages accidentels causés par ses équipements sur les biens du Client, sauf en cas de négligence ou faute grave.
Le Client est invité à protéger ses meubles, textiles, et sols sensibles contre tout risque de déversement de produits ou d’usure accidentelle.
15. Assurance professionnelle
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses activités, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette assurance couvre les dommages directs pouvant survenir dans le cadre de la réalisation des prestations, sauf en cas de faute ou de négligence de la part du Client.
● Assureur : Agence Cautillo Delplace
● Numéro de contrat : 0000010921510304
● Étendue de la couverture : France métropolitaine
Une copie de l’attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande du Client.
16. Réclamations et satisfaction
Le Prestataire s’efforce de fournir des prestations de la plus haute qualité. Si le Client rencontre un problème ou souhaite exprimer une insatisfaction, il peut adresser une réclamation écrite à :
bienetre.bycharlotte@gmail.com / 40 rue hectore berlioz- 59112 Annoeullin
Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation avec soin et à y répondre dans un délai de 7 jours ouvrés. En cas de désaccord persistant, le Client pourra recourir à la médiation prévue à l’article 7 des présentes CGV.
17. Prestations déjà réalisées et non remboursables
Les prestations de massage réalisées en totalité ne pourront faire l’objet d’un remboursement, sauf en cas de faute grave ou de non-conformité avérée de la part du Prestataire.
Dans le cas où une séance serait interrompue par le Client de son propre fait, la prestation sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ne sera accordé.
Les bons cadeaux offerts ou achetés auprès du Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois pour les ateliers de parentalité ; 6 mois pour les massages achat à l’unité ; 12 mois pour les forfaits massages ou forfaits prestations, à compter de l’envoie du bon cadeau par mail. Passé ce délai, les bons cadeaux seront considérés comme expirés et ne pourront plus être utilisés ni remboursés. Il appartient au bénéficiaire du bon cadeau de prendre rendez-vous avant la fin de la période de validité.
En cas de perte ou de vol d’un bon cadeau, aucun duplicata ne pourra être fourni, sauf décision expresse du Prestataire. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’en une seule fois et pour la prestation spécifiée lors de leur achat. Ils ne sont ni fractionnables, ni remboursables, sauf en cas de faute grave du Prestataire ou d’impossibilité avérée d’exécution de la prestation (force majeure). En cas d’événement exceptionnel empêchant l’utilisation du bon (par exemple, fermeture administrative ou pandémie), la durée de validité pourra être prolongée, à titre exceptionnel, pour une période équivalente à celle de l’empêchement.
18. Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés ou créés par Le Prestataire dans le cadre de son activité (photos, vidéos, textes, brochures, site internet, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
En outre, les méthodes de massage, techniques spécifiques, protocoles, formations ou tout autre savoir-faire utilisé ou développé par Le Prestataire dans le cadre de ses prestations sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et au savoir-faire confidentiel (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute tentative de reproduction, d’imitation ou d’utilisation de ces méthodes sans autorisation préalable et écrite de la part du Prestataire est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
19. Acceptation des CGV
La réservation ou l’achat d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans possibilité de réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa réservation ou son achat.
Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Le Prestataire
[Nom et Signature]
Le Client
[Nom et Signature]
ANNEXE: Formulaire de rétractation
(Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat dans le délai légal de 14 jours.)
________________________________________
À l'attention de :
Bien être by Charlotte
40 rue hector berlioz 59112 Annoeullin
www.bienetre-bycharlotte.com
Je soussigné(e), :
● Nom : ……………………………………………………………………………
● Prénom : ………………………………………………………………………
● Adresse : ………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
Souhaite exercer mon droit de rétractation concernant le contrat suivant :
● Numéro de réservation ou de commande : ………………………………………
● Date de réservation/commande : …………………………………………………
● Nature de la prestation : …………………………………………………………
Motif de rétractation (facultatif) : ……………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
Demandes spécifiques (le cas échéant) :
● Je demande le remboursement de l’acompte versé (si applicable).
● Je comprends que si l’exécution de la prestation a déjà commencé avec mon accord exprès, je serai redevable d’une somme proportionnelle à la prestation fournie jusqu’à la communication de ma rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Date de la demande : ……………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi par courrier) :
…………………………………………………………………………………………
________________________________________
Modalités de renvoi du formulaire :
Ce formulaire peut être transmis :
● Par e-mail à : bienetre.bycharlotte@gmail.com
● Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 40 rue hector berlioz - 59112 Annoeullin
Conditions Générales de Vente Parentalité (CGV)
Dernière mise à jour : 07/07/2025
1. Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Bien être by Charlotte, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro SIRET 842 452 096 00014 dont le siège social est situé à 40 Rue Hector Berlioz -59112 Annoeullin, téléphone : 07 60 56 78 81 e-mail : bienetre.bycharlotte@gmail.com, ci-après dénommée « Le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés, ci-après dénommée « Le Client ».
Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Le Prestataire, qu'elles soient réalisées à domicile, en ligne ou à distance. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Le Prestataire et Le Client. Elles prévalent sur tout autre document ou condition émanant de Le Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
En réservant une prestation, Le Client déclare :
● Avoir pris connaissance des présentes CGV ;
● Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter ;
● Accepter pleinement et sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat. Les modifications éventuelles seront portées à la connaissance des clients par tout moyen jugé approprié (affichage, e-mail, site internet, etc.).
2. Nature des prestations
Bien être by Charlotte propose des services d’accompagnement personnalisés dans le domaine de [spécialisation : périnatalité, parentalité.], notamment :
1. Consultations individuelles : Massage bébé, portage physiologique et rituel bain sensoriel
2. Consultations à domicile : proposées dans un périmètre de 20 km ( déplacement gratuit- contribution de 5€ au-delà)
3. Consultations à distance : réalisées par téléphone ou visio-conférence.
Les prestations proposées sont basées sur des connaissances et pratiques professionnelles reconnues, et adaptées aux besoins spécifiques des clients. Toutefois, elles ne se substituent en aucun cas à un avis ou traitement médical.
2.1. Rôle de l'accompagnante périnatale
Le Prestataire propose un accompagnement émotionnel, physique et pratique aux parents et futurs parents, dans le cadre de la période périnatale (grossesse, post-partum, parentalité).
Les prestations relèvent exclusivement de l’accompagnement et du soutien non médical. Le Prestataire n’est pas une sage-femme, une psychologue, ni un professionnel de santé. Par conséquent :
● Aucun diagnostic médical ne sera posé ;
● Aucun traitement médical ne sera prescrit ou modifié ;
● Le Prestataire ne pratique pas d'actes médicaux.
● Le Client est invité à consulter un professionnel de santé (médecin, sage-femme, psychologue) pour toute question d'ordre médical ou psychologique.
2.2. Prestations proposées
● Ateliers spécifiques : Portage, massage bébé, rituel bain sensoriel ®,
● Les prestations proposées par Le Prestataire ne sont pas adaptées dans les situations suivantes :
● Grossesse pathologique nécessitant un suivi médical spécifique ;
● Problèmes médicaux ou complications pendant la grossesse ou le post-partum nécessitant une prise en charge par un professionnel de santé ;
● Troubles psychologiques ou psychiatriques nécessitant un suivi thérapeutique.
Dans ces cas, Le Prestataire se réserve le droit de rediriger Le Client vers un professionnel compétent ou d’interrompre la prestation si des risques pour la santé sont identifiés.
2. 3. Conditions spécifiques des ateliers collectifs
● Les ateliers collectifs sont limités à 4 participants maximum, pour garantir un accompagnement de qualité.
● Les parents sont responsables de la supervision de leur enfant pendant toute la durée de l’atelier. En cas de non-respect des consignes de sécurité, Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la participation du Client sans remboursement.
● Toute annulation par Le Client doit être communiquée au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive ou d’absence, le montant versé pour l’atelier ne sera pas remboursé.
● Le Client reconnaît que les ateliers proposés par Le Prestataire, bien qu’encadrés avec soin, nécessitent une vigilance accrue de la part des participants, notamment dans le cas d’activités impliquant des enfants ou des manipulations (ex. : portage, massage bébé, rituel bain sensoriel®).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'accident, de chute, ou de blessure survenue pendant ou après l'atelier, sauf faute grave ou négligence manifeste de sa part. Les participants doivent suivre strictement les consignes données par Le Prestataire.
Lors des ateliers ou consultations impliquant des enfants, ces derniers restent sous l'entière responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’incident ou d’accident survenu pendant la prestation.
3. Réservation et confirmation
3.1 Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées via :
● Par e-mail à l’adresse bienetre.bycharlotte@gmail.com
● Par téléphone au numéro 07 60 56 78 81
Avant toutes réservations, un appel préalable est indispensable pour m’assurer que l’atelier répond bien à vos attentes et que la santé de bébé permet de recevoir l’atelier.
Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :
1. Choix de la prestation : Le Client sélectionne la prestation désirée.
2. Calendrier : Le Client choisit une date et un horaire parmi les disponibilités proposées par le prestataire.
3. Coordonnées personnelles : Le Client fournit des informations nécessaires à la facturation et au suivi (nom, prénom, e-mail, téléphone, etc.).
4. Paiement : La réservation est confirmée après règlement intégral de la prestation (sauf accord contraire).
Le Client reçoit une confirmation écrite par sms contenant :
● Un récapitulatif de la réservation (date, heure, prestation choisie) ;
● Les documents nécessaires à la consultation (si applicable).
En cas d’erreur technique ou d’information incorrecte transmise par Le Client lors de la réservation (ex. : coordonnées erronées, choix de date incorrect), Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de la prestation à la date prévue. Le Client est invité à vérifier les informations communiquées avant de valider sa réservation.
3.2 Paiement
Le paiement est réalisé via les moyens suivants :
● Carte bancaire (via la plateforme de paiement sécurisée, SUMUP) ;
● Virement bancaire ;
● Espèces (uniquement pour les consultations à domicile) ;
● Chèque à l’ordre de Charlotte DEJARDIN
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (non-assujettissement à la TVA).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réservation.
4. Annulation, modification et droit de rétractation
4.1 Annulation ou modification par Le Client
Le Client peut annuler ou modifier une réservation :
● Sans frais, en prévenant au moins 24 heures avant le rendez-vous. Dans ce cas, la somme déjà versée sera intégralement remboursée sous 14 jours.
● Avec frais, si l’annulation intervient moins de 2 heures avant le rendez-vous ou en cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour toute demande d’annulation ou de modification, Le Client doit contacter le Prestataire par :
● Téléphone ou SMS : 07 60 56 78 81
Les remboursements suite à une annulation dans les délais seront effectués via le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.
4.2 Annulation ou modification par Le Prestataire
En cas d’annulation ou de report par Le Prestataire (sauf cas de force majeure), Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, sans pouvoir prétendre à une indemnisation supplémentaire.
Les remboursements suite à une annulation dans les délais seront effectués via le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.
4.3 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, Le Client doit envoyer une déclaration écrite (e-mail ou courrier) à :
● E-mail : bienetre.bycharlotte@gmail.com ;
● Adresse postale : 40 rue hector berlioz- 59112 Annnoeullin.
Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
Exceptions : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
● Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du Client et renonciation expresse à ce droit ;
● Aux prestations programmées à une date précise, telles que des consultations spécifiques.
5. Responsabilité du Prestataire
5.1 Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec compétence, diligence et dans le respect des règles professionnelles. Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie spécifique ne peut être donnée quant à l’atteinte d’objectifs attendus.
5.2 Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
● Des décisions prises par Le Client suite aux conseils prodigués ;
● Des dommages indirects ou imprévus (ex. : perte de données, manque à gagner, etc.) ;
● En cas de force majeure (cf. article 9).
Le Client demeure seul responsable de son état de santé. Les prestations proposées ne remplacent en aucun cas un traitement médical. Il appartient au Client de consulter un professionnel de santé pour tout problème médical.
6. Données personnelles et confidentialité
Le Prestataire respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française n° 78-17 dite "Informatique et Libertés".
6.1 Collecte et utilisation des données
Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour :
● Gérer les réservations ;
● Envoyer des rappels et documents nécessaires ;
● Établir la facturation.
6.2 Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants :
● Accès, rectification et effacement des données personnelles ;
● Limitation ou opposition au traitement des données ;
● Portabilité des données.
Pour exercer ces droits, contactez : bienetre.bycharlotte@gmail.com
Les données collectées seront conservées pendant une durée de 3 ans après la dernière prestation pour des raisons commerciales, et jusqu'à 10 ans pour les données relatives à la facturation, conformément aux obligations légales.
7. Médiation et Résolution des Litiges
7.1. Recours à un médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de différend relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), Le Client, s’il est un consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ce dispositif vise à trouver une solution amiable entre les parties avant tout recours judiciaire.
Le médiateur désigné par Bien être by Charlotte est :
● Nom du Médiateur : CM2C
● Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
● Site Internet : https://www.cm2c.net
● Contact : cm2c@cm2c.net ou 01 89 47 00 14
Avant de saisir le médiateur, Le Client est tenu d’adresser une réclamation écrite au Prestataire par e-mail ou courrier postal :
● Adresse e-mail : bienetre.bycharlotte@gmail.com
● Adresse postale : 40 rue hector berlioz-59112 Annoeullin
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours suivant la réclamation, Le Client pourra saisir le médiateur.
7.2. Juridictions compétentes
En l’absence de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes, conformément aux dispositions légales en
igueur :
● Pour les clients consommateurs : Le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Client ou celui du lieu de réalisation de la prestation, conformément au Code de la consommation.
● Pour les clients professionnels : Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Prestataire.
8. Force Majeure
8.1. Définition de la force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) :
● Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies, tremblements de terre) ;
● Les grèves ou conflits sociaux perturbant l’exécution des prestations ;
● Les épidémies, pandémies ou restrictions sanitaires imposées par les autorités (ex. : confinement);
● Les actes de guerre, émeutes ou terrorisme ;
● Les blocages ou restrictions administratives (ex. : interdiction de pratiquer une activité).
8.2. Conséquences de la force majeure
En cas de force majeure :
1. Suspension des obligations : L’exécution des obligations contractuelles est suspendue pour la durée de l’événement.
2. Résiliation du contrat : Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité ni pénalité.
Le Prestataire et Le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour limiter les effets de l’événement sur l’exécution du contrat. Les sommes éventuellement versées pour des prestations non réalisées seront remboursées dans un délai de 14 jours.
Une fois l'événement de force majeure terminé, les parties s'engagent à reprendre l'exécution de leurs obligations respectives dans les meilleurs délais, sauf impossibilité justifiée.
9. Modification des Conditions Générales de Vente
9.1. Droit de modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, techniques, commerciales ou de fonctionnement de son activité. Ces modifications seront applicables dès leur publication sur le site internet www.bienetre.bycharlotte.com ou après notification écrite adressée aux clients concernés.
9.2. CGV applicables
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande passée par Le Client. Les modifications ne s’appliqueront donc pas rétroactivement aux contrats déjà formés, sauf dispositions légales impératives contraires.
9.3. Notification des modifications
En cas de modifications substantielles des CGV, Le Prestataire informera Le Client par tout moyen jugé approprié, tel qu’un e-mail ou une notification sur le site internet. Il incombe au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles en ligne.
10. Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de :
● Assureur : Agence Cautillo Delplace
● Numéro de contrat : 0000010921510304
● Étendue de la couverture : France métropolitaine
Cette assurance couvre les éventuels dommages corporels, matériels ou immatériels directs causés dans le cadre des prestations réalisées par Le Prestataire. Une copie de l’attestation peut être communiquée au Client sur simple demande.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Contenus protégés
Tous les éléments figurant sur le site internet www.bienetre-bycharlotte.com ainsi que les documents fournis au Client dans le cadre des prestations (textes, images, vidéos, supports pédagogiques, méthodes, etc.), sont la propriété exclusive de Bien être by Charlotte et protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants).
11.2. Interdictions
Le Client s’interdit de :
● Copier, reproduire, diffuser ou publier tout contenu sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire ;
● Utiliser les supports fournis à des fins commerciales ou non conformes à leur usage initial.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les supports transmis dans le cadre des prestations ne peuvent être revendus, partagés ou exploités commercialement par Le Client, sauf autorisation écrite expresse du Prestataire.
11.3. Utilisation limitée des consultations à distance
Pour les consultations réalisées à distance (visio, téléphone, etc.), Le Client s’engage à ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire la prestation sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse du Prestataire. Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites pénales et civiles.
12. Protection des données personnelles
12.1. Collecte des données
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et de la loi française n° 78-17 dite "Informatique et Libertés". Les données collectées incluent :
● Nom, prénom, coordonnées (e-mail, téléphone, adresse) ;
● Informations nécessaires au suivi de la prestation (préférences, besoins spécifiques, etc.).
12.2. Utilisation des données
Les données sont collectées uniquement pour :
● La gestion des réservations et prestations ;
● La facturation ;
● La communication avec Le Client (rappels, informations pratiques, etc.).
12.3. Droits du Client
Conformément au RGPD, Le Client dispose des droits suivants :
● Accès, rectification, suppression ou portabilité des données personnelles ;
● Opposition ou limitation du traitement des données ;
● Réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits, Le Client peut adresser une demande à : bienetre.bycharlotte@gmail.com ou 40 rue Hector Berlioz – 59112 Annoeullin
12.4. Conservation des données
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’exécution des prestations ou pour satisfaire aux obligations légales (ex. : conservation des données de facturation pendant 10 ans).
13. Résiliation du contrat
13.1. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave par l’une des parties (non-paiement, non-respect des CGV, divulgation d’informations confidentielles, etc.), le contrat pourra être résilié immédiatement par l’autre partie, après envoi d’une notification écrite.
13.2. Résiliation pour impossibilité d’exécution
En cas de force majeure ou d’événement rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité ni pénalité.
14. Gestion des bons cadeaux
Si Le Prestataire propose des bons cadeaux pour ses prestations, les conditions de leur utilisation doivent être encadrées afin d’éviter toute ambiguïté ou litige.
14.1. Validité des bons cadeaux et contenus des forfaits
Les bons cadeaux achetés auprès de Bien être by Charlotte sont valables pour une durée de 3 mois pour les ateliers achetés seul à compter de la date d’envoie du mail ou la date d’émission OU 1 an pour les forfaits prestations ( massage et atelier). Passé ce délai, ils seront considérés comme expirés et ne pourront plus être utilisés.
Détails des forfaits prestations :
· Forfait Cosy, inclus 2 massages d’1h ET 1 atelier (massage bébé ou portage ou réflexologie bébé affective ou bébé signe uniquement). En aucun cas le Rituel bain sensoriel® ne peut être inclus dans ce forfait et considéré comme un atelier. Validité 1 an.
· Forfait Cocooning, inclus 1 massage d’1h ET 1 atelier (massage bébé ou portage ou réflexologie bébé affective ou bébé signe uniquement) ET 1 Rituel Bain Sensoriel ®.Validité 1 an.
14.2. Modalités d’utilisation
1. Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par le bénéficiaire désigné. Ils ne sont ni échangeables, ni fractionnables, ni remboursables, même partiellement.
2. Les bons cadeaux doivent être utilisés pour des prestations d’une valeur égale ou supérieure à celle mentionnée sur le bon. Si la prestation choisie dépasse la valeur du bon, le bénéficiaire devra régler la différence.
3. Les bons cadeaux ne peuvent jamais être revendus.
14.3. Prolongation ou perte des bons cadeaux
1. En cas d’empêchement légitime (ex. : hospitalisation, grossesse, etc.), une prolongation de la durée de validité peut être accordée, sur demande écrite justifiée et à la discrétion du Prestataire.
2. En cas de perte ou de vol d’un bon cadeau, aucun duplicata ne sera fourni, sauf décision exceptionnelle du Prestataire.
15. Confidentialité des consultations et des échanges
15.1. Engagement du Prestataire
Bien être by Charlotte garantit la confidentialité absolue des informations échangées dans le cadre des prestations, qu’elles soient communiquées verbalement, par écrit ou via des supports numériques. Ces informations incluent, sans s’y limiter :
● Les données personnelles du Client ;
● Les échanges réalisés pendant les consultations ;
● Toute information professionnelle ou privée communiquée par Le Client.
Ces informations ne seront divulguées à aucun tiers, sauf en cas d’obligation légale ou sur demande expresse et écrite du Client.
15.2. Engagement du Client
Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations partagées par Le Prestataire, notamment :
● Les méthodes ou techniques utilisées par Le Prestataire ;
● Les supports pédagogiques ou autres documents transmis lors des prestations.
Toute utilisation abusive ou non autorisée de ces informations pourra entraîner des poursuites judiciaires.
16. Comportements inappropriés et abusifs
16.1. Droits du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre immédiatement une prestation si Le Client adopte un comportement jugé inapproprié ou irrespectueux, y compris mais sans s’y limiter :
1. Propos ou gestes déplacés ;
2. Manque de courtoisie ou agressivité verbale/physique ;
3. Harcèlement ou tentative de sollicitation inappropriée.
Dans ces cas, la prestation sera considérée comme entièrement réalisée, aucun remboursement ne sera accordé, et Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
16.2. Respect des règles d’hygiène et de sécurité
Le Client s’engage à respecter les règles d’hygiène élémentaires et à signaler toute condition médicale ou physique pouvant influencer la prestation. En cas de non-respect de ces règles, Le Prestataire pourra refuser ou interrompre la séance.
16.3. Engagement de bienveillance mutuelle
Le Prestataire s’engage à accompagner chaque Client avec bienveillance, respect et empathie, en adaptant les prestations aux besoins spécifiques de chaque situation.
De son côté, Le Client s’engage à :
● Respecter le cadre professionnel de la prestation (courtoisie, respect des horaires, non-agression verbale ou physique) ;
● Fournir des informations exactes sur son état de santé et ses besoins spécifiques ;
● S’abstenir de toute sollicitation médicale (diagnostic, prescription, etc.) hors du champ de compétence du Prestataire.
17. Propriété intellectuelle étendue
17.1. Propriété des contenus
Tous les contenus créés, diffusés ou utilisés par Bien être by Charlotte dans le cadre de ses prestations (textes, vidéos, images, supports pédagogiques, formations, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants).
Ils demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits, modifiés ou diffusés sans son autorisation préalable et écrite.
17.2. Sanctions en cas de violation
Toute reproduction ou diffusion non autorisée des contenus sera considérée comme une contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites pénales ou civiles, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
18. Juridictions compétentes en cas de litige international
18.1. Règles générales
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la législation française. Pour tout litige impliquant un client résident dans un autre pays, les règles du droit international privé pourront s’appliquer, notamment en ce qui concerne la compétence juridictionnelle.
18.2. Litiges transfrontaliers
Si Le Client réside dans un autre pays de l’Union Européenne, il pourra, en vertu du Règlement (UE) n° 1215/2012, saisir les juridictions françaises ou celles de son lieu de résidence.
19. Indivisibilité des CGV
Si l’une des clauses des présentes CGV est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à renégocier la clause invalide pour la remplacer par une disposition légale ayant un effet économique équivalent.
20. Droit applicable et langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte en langue française fera foi en cas de litige ou de contradiction entre les versions.
21. Signature et acceptation des CGV
En réservant une prestation ou en achetant un service auprès de Bien être by Charlotte, Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
22. Annexe : Formulaire de rétractation
(Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation)
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de :
Bien être by Charlotte
40 rue hector Berlioz, 59112 Annoeullin
bienetre.bycharlotte@gmail.com
Je soussigné(e) [Nom et Prénom], déclare exercer mon droit de rétractation concernant la réservation suivante :
● Numéro de réservation : [Numéro]
● Date de la réservation : [Date]
● Nature de la prestation : [Description]
Date : [Date]
Signature du Client (uniquement si envoyé par courrier) :
Cliquez ici pour obtenir des informations plus détaillées sur la création de vos termes et conditions.